Les présentes conditions de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :

Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat

SIREN : 938 772 183

4 lieu-dit Le Beauchêne

35130 Arbrissel

et gérant le site www.laboitesycreat.fr

et, d’autre part,

par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.laboitesycreat.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Toutes autres conditions n’engagent la Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat qu’après confirmation écrite de la part de sa responsable Sylvie GUERNET.

Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat sans préavis.

Le seul fait de passer commande sur le site www.laboitesycreat.fr comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet La Boite Sy’Créat, www.laboitesycreat.fr. L’acquisition d’un produit/service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits/services sur le site La Boite Sy’Créat, www.laboitesycreat.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

2.a Les produits Révél’Art

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site La Boite Sy’Créat, www.laboitesycreat.fr de la Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat, dans la limite des stocks disponibles. La Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimension, composition, spécificité, restrictions, …). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site La Boite Sy’Créat, www.laboitesycreat.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France.

2.b Les services Eco’Reflets

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site La Boite Sy’Créat, www.laboitesycreat.fr de la Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat. La Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat se réserve le droit de modifier à tout moment les services proposés.

Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (delais de réalisation, techniques réalisés…). La vente des services présentés dans le site La Boite Sy’Créat, www.laboitesycreat.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 150 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 150 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur suivant la classification LA POSTE ci-dessous :

Tarif LA POSTE applicable à partir du 09 janvier 2025

Article 4. Commande et modalités de paiement

4.a Les produits Révél’Art

Avant toute commande, l’acheteur a la possibilité de créer un compte sur le site La Boite Sy’Créat, www.laboitesycreat.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

• Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), puis valide sa commande en en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

Ensuite, l’acheteur vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. A l’étape suivante, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PayPal » et lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Continuer sur PayPal ».

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte auprès de PayPal, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées par PayPal.

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

• Paiement par virement bancaire :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), puis valide sa commande en en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

Ensuite, l’acheteur vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. A l’étape suivante, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement » et lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit une confirmation de commande confirmant l’enregistrement de sa commande, et la mise en réserve du/des produits sélectionner pendant 72h.

Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur.

Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Dépasser le délai de réserve de 72h, et sans preuve de virement, le produit sera remis à la vente et la commande annulé.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat, 4 lieu-dit Le Beauchêne, 35130 Arbrissel ; soit par email à l’adresse suivante : contact@laboitesycreat.fr

4.b Les services Eco’Reflets

Les conditions de commande d’un service sont identiques aux conditions de commandes pour un produit Révèl’Art stipuler au point 4.a Les produits Révél’Art de ce présent document. A ces conditions, un délai de réalisation s’ajoute. Ce dernier débute le jour de la réception des produits envoyés par l’acheteur du service Eco’Reflets. Le délai de réalisation peut varier en fonction de la charge de travail et du service commandé.

Le bon de commande fait fois de devis. Si le produit réceptionné nécessite de plus amples travaux, la Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat contactera l’acheteur, avant toute actions sur le produit, afin de revoir le devis.

4.C Forces Majeur

Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas d’intervention d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que le manque de main-d’œuvre, des événements politiques, l’irrégularité dans les livraisons de matières premières, l’interruption ou le retard dans les transports, etc., que ces événements soient subis par le vendeur ou par ses fournisseurs. Dans de tels cas, le vendeur est autorisé à suspendre ses engagements en prolongeant les délais convenus, ou à résilier les contrats.

Article 5. Réserve de propriété

La Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat conserve la propriété pleine et entière des produits/services vendus jusqu’au complet encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

A noter que le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Achat d’un produit confectionné sur demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques ou esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d’options (couleur, finition…) dans les gammes d’éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.
• Achat d’un produit que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés).
• Achat d’un service totalement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé sur accord ou demande expresse de la part du client. Un service peut être considéré comme exécuté si le client a fait une réservation (par exemple, place de parking), mais qu’il n’a pas profité de la prestation et ce, sans annulation.
• Réalisation de travaux urgents d’entretien ou de réparation réalisés au domicile et sur demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l’installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l’exercice du droit de rétractation.

Article 7. Livraison

7.a Les produits Révél’Art

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

7.b Les services Eco’Reflets

L’acheteur est seul responsable de l’expédition des produits jusqu’à l’atelier de la Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat, situé 4 lieu-dit Le Beauchêne, 35130 Arbrissel.

L’envoi du produit fini dans le cadre d’un service Eco’Reflet est identique aux conditions de commandes pour un produit Révèl’Art stipuler au point 7.a Les produits Révél’Art de ce présent document.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Micro-Entreprise  Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat, 4 lieu-dit Le Beauchêne, 35130 Arbrissel, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site La Boite Sy’Créat, www.laboitesycreat.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment soit par courrier à l’adresse suivante : Micro-Entreprise Sylvie GUERNET La Boite Sy’Créat, 4 lieu-dit Le Beauchêne, 35130 Arbrissel, ou soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@laboitesycreat.fr .

Les données personnels conservés via un compte et/ou utilisés sont traités conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France ( « RGPD »)

Les données à caractère personnel sont répertoriées ci-dessous avec le délai de conservation :

• Nom                                 2 ans apres la dernière commande
• Prénom                            2 ans apres la dernière commande
• Adresse postale                2 ans apres la dernière commande
• Adresse e-mail                  2 ans apres la dernière commande
• Téléphone                         2 ans apres la dernière commande
• Moyen de paiement       2 ans apres la dernière commande sauf si expiration

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, une médiation est possible via la société Médiation professionnelle (Médiateur via MATMUT Assurance), seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatives à l’exécution des présentes.